Conditions Générales de Didac

1. Conclusion du contrat

Le contrat entre en vigueur dès la signature du formulaire d’inscription par les parties contractantes. Une copie de la confirmation d’inscription contresignée vous sera envoyée dans les meilleurs délais. Des frais d’inscription sont perçus. Les règlements applicables à la formation - tels que les règlements scolaires - font partie intégrante du présent contrat. Ces règlements seront distribués au début de la formation et peuvent également être demandés ou consultés sur simple demande.

2. Frais de scolarité et échéances

Les frais de scolarité sont facturés en quatre versements aux dates suivantes : 1er août, 1er octobre, 1er décembre et 1er février.

Il est possible de régler les frais de scolarité en 12 ou 18 mensualités moyennant un supplément de CHF 12.- par mois (pour 12 comme pour 18 mensualités). En cas de paiement en 18 mensualités, les versements débutent en janvier ou, selon la date de l’inscription, avant la rentrée scolaire de l’année de formation. Le supplément n’est toutefois facturé qu’à partir du mois d’août.

Les frais d’inscription ainsi que les frais liés à la journée/à l’entretien de préparation et à l’attribution de la famille d’accueil s’élèvent à CHF 500.- (frais de base). Ils sont dus dans tous les cas à la suite de la journée/de l’entretien de préparation (y compris en cas d’exclusion). Les frais liés aux Clubs, aux cours à option, aux moyens d’enseignement, au matériel, à l’accompagnement pédagogique, aux diplômes, aux déplacements ainsi qu’au voyage de fin d’année facultatif sont facturés séparément (voir l’aperçu des frais en vigueur).

En cas d’entrée à l’école au deuxième semestre ou à tout autre moment, les frais de scolarité sont adaptés proportionnellement. Pour une entrée au deuxième semestre, les frais sont facturés en deux versements aux dates suivantes : 1er février et 1er avril. Un paiement échelonné moyennant des frais supplémentaires est également possible. Didac AG se réserve le droit d’ajuster à tout moment les frais d’écolage à l’évolution du coût de la vie en Suisse et en Angleterre. En cas de retard de paiement, Didac AG se réserve le droit d’exclure les élèves des cours.

3. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une formation déterminée dont la durée est fixée à l’avance. La relation contractuelle prend fin au terme de la formation, sous réserve des dispositions ci-dessous et de tout accord écrit contraire.

Toute résiliation doit être effectuée par écrit. En cas de retrait d’une inscription provisoire, les frais de réservation restent dus. En cas de résiliation d’une inscription définitive, les frais s’appliquent comme suit :

Avant le début de l’école / avant l’entrée en fonction : en cas de désistement avant la journée/l’entretien de préparation, les frais d’inscription de CHF 200 sont dus ; en cas de désistement après la journée/l’entretien de préparation, mais avant le 1er juin (année linguistique), resp. le 1er décembre (entrée au deuxième semestre), les frais de base de CHF 500.- sont dus.

À partir du 1er juin, resp. du 1er décembre : en cas de désistement, les frais de base de CHF 500.- ainsi que les frais correspondants à un certain nombre de mois de scolarité sont dus (frais de scolarité / 12 × nombre de mois) :

Année linguistique :
Du 1er juin au 31 juillet : 2 mois
Du 1er août au 30 septembre : 4 mois
Du 1er octobre au 30 novembre : 6 mois
Du 1er décembre au 31 janvier : 9 mois

Entrée au deuxième semestre :
Du 1er décembre au 31 janvier : 2 mois
Du 1er février au 31 mars : 4 mois

En cas de résiliation à partir du 1er février, resp. du 1er avril, la totalité des frais de scolarité est due. En cas de départ anticipé pour des raisons de santé, sur présentation d’un certificat médical, l’écolage est facturé pour la durée effectivement suivie, majorée d’un mois. Didac AG se réserve le droit de refuser l’admission d’élèves manifestement inaptes à suivre la formation ou de résilier le contrat avec effet immédiat en cas d’infractions disciplinaires répétées. Il en va de même en cas de non-communication d’informations importantes.

La résiliation immédiate du contrat ne libère pas des obligations financières mentionnées ci-dessus.

Didac AG est en droit d’annuler des cours, y compris des cours à option et des Clubs, au plus tard 30 jours avant leur début lorsque le nombre de participant.e.s est insuffisant ou lorsque d’autres circonstances rendent leur organisation inacceptable pour Didac AG. Les payements déjà effectués seront intégralement remboursés. Toute autre prétention d’indemnisation est exclue.

4. Assurances

Les élèves doivent souscrire eux/elles-mêmes une assurance maladie, une assurance accident, une assurance voyage et une assurance responsabilité civile. Dans le cadre des formations à temps partiel, les élèves sont assuré.e.s contre les accidents par la famille d’accueil.

5. Modifications conceptuelles et réglementaires

L’école se réserve expressément le droit d’apporter des modifications au concept de formation ainsi qu’aux règlements. La qualité globale des prestations de Didac AG reste toutefois garantie.

6. Dispositions particulières relatives à l’Année linguistique Didac

6.1. Famille d’accueil : Didac AG s’engage à placer les élèves auprès de familles d’accueil soigneusement sélectionnées. En cas de désaccord, Didac AG recherchera une famille d’accueil de remplacement. Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque le contrat avec la famille d’accueil a dû être résilié en raison d’un comportement inacceptable de l’élève.

6.2. Collaboration au sein de la famille d’accueil : L’entrée en fonction et les conditions de travail sont régies par le contrat de travail conclu avec la famille d’accueil. La fréquentation de l’école n’est en principe possible qu’en combinaison avec l’emploi à temps partiel auprès de la famille d’accueil. La résiliation du contrat de travail avec la famille d’accueil à l’initiative de l’élève n’entraîne pas la résiliation du contrat scolaire. Veuillez noter que les élèves qui atteignent l’âge de 18 ans durant l’année scolaire concernée sont alors soumis à l’AVS. Cette situation peut occasionner certains frais supplémentaires pour les parents. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous : → didac.ch/AVS.

6.3. Les frais de nourriture et de logement (modèles à plein temps) sont dus pour toutes les semaines scolaires. Les éventuelles absences, notamment en raison de la recherche d’une place d’apprentissage, ne libèrent pas de l’obligation de payer la pension. En cas d’entrée au deuxième semestre, la moitié des frais de nourriture et de logement est due. En cas de régime alimentaire particulier, tel qu’une intolérance au gluten, au lactose, etc., le montant hebdomadaire des frais de nourriture et de logement sera majoré en conséquence. Suisse romande / Tessin / Berne / Zurich : paiement mensuel des parents directement à la famille d’accueil. Angleterre : quatre versements, payables respectivement le 1er septembre, le 1er novembre, le 1er janvier et le 1er mars, en même temps que la part des frais d’examen.

6.4. Lieu de scolarité pour l’Année linguistique sur deux sites : Afin de garantir un accompagnement optimal et individualisé des élèves, Didac AG détermine le lieu où débute la scolarité en tenant compte notamment des compétences linguistiques des élèves.

6.5. Année linguistique à Eastbourne et Année linguistique sur deux sites : Le « Club Loisirs », payant, est obligatoire dans le cadre de l’Année linguistique à Eastbourne. De même, l’adhésion au Club Loisirs est obligatoire à Eastbourne et à Berne pour l’Année linguistique sur deux sites. 

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles par Didac AG est effectué conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données ainsi qu’à politique de confidentialité de Didac AG. Par leur inscription, les élèves acceptent que Didac AG ou une autre société du groupe éducatif Kalaidos puisse enregistrer et utiliser les données (données personnelles, formations réservées, historique de payement, etc.) à des fins administratives, de marketing, de publicité, etc. Les coordonnées peuvent être communiquées dans le cadre de l’organisation scolaire, par exemple sous forme de liste de classe, et transmises dans le cadre du fonctionnement de l’établissement, par exemple pour la commande de livres. Ces dispositions restent applicables après la fin de la formation.

Les élèves ont à tout moment le droit de refuser de recevoir de la publicité de la part de Didac AG ou d’une autre société du groupe éducatif Kalaidos. Les élèves acceptent en outre que Didac AG puisse utiliser, sans indemnisation, les photographies, enregistrements vidéo et audio réalisés dans les salles de classe ou lors d’événements en lien avec l’école ainsi que leurs noms et prénoms, sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, pendant toute la durée du contrat de formation et durant les cinq années qui suivent.

8. Modifications et ajouts au contrat

Toute modification ou tout ajout au présent contrat doit revêtir la forme écrite pour être valable.

9. Clause d’adaptation

Didac AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les barèmes tarifaires. Les modifications sont communiquées par e-mail aux élèves ou à leurs parents et s’appliquent à l’ensemble des élèves.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions font partie intégrante de l’inscription. En procédant à l’inscription, vous acceptez les présentes conditions générales. Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Berne.